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Posté par Stereonet360

Site web : www.gestiondargent.fr/

Source : https://www.gestiondargent.fr/guide-complet-pour-mettre-fin-a-un-prelevement-gieps-en-toute-legalite/

Les consommateurs disposent d'outils légaux précis pour gérer ces prélèvements automatiques.La loi Châtel et ses applicationsLa loi Châtel encadre la résiliation des contrats d'assurance et fixe un délai de préavis de 60 jours avant la date anniversaire.

Source : https://www.gestiondargent.fr/guide-complet-pour-mettre-fin-a-un-prelevement-gieps-en-toute-legalite/

La banque dispose alors de 10 jours pour traiter la demande. En l'absence de réponse satisfaisante, une saisine de la Banque de France ou de l'ACPR représente une option valable.